Journaux du Sénat
52 Elizabeth II, A.D. 2003, Canada
Journaux du Sénat
2e session, 37e législature
Numéro 59
Le mercredi 28 mai 2003
13 h 30
L'honorable Daniel Hays, Président
Les membres présents sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, De Bané, Di Nino, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, Léger, Maheu, Mahovlich, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Smith, Sparrow, Spivak, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
Les membres participant aux travaux sont :
Les honorables sénateurs
Adams, Andreychuk, Atkins, Austin, Bacon, Baker, Banks, Beaudoin, Biron, Bolduc, Buchanan, Callbeck, Carney, Carstairs, Chalifoux, Cochrane, Comeau, Cook, Cools, Corbin, *Cordy, *Day, De Bané, Di Nino, Fairbairn, Ferretti Barth, Finnerty, Forrestall, Fraser, Furey, Gauthier, Gill, Grafstein, Graham, Hays, *Hervieux-Payette, Hubley, Jaffer, Joyal, Kelleher, Kenny, Keon, Kinsella, Kirby, Kolber, Kroft, LaPierre, Lawson, LeBreton, Léger, Maheu, Mahovlich, Meighen, Merchant, Milne, Moore, Morin, Murray, *Nolin, Pearson, Pépin, Phalen, Poulin (Charette), Poy, Prud'homme, Ringuette, Rivest, Robertson, Robichaud, Roche, Rompkey, Rossiter, St. Germain, Setlakwe, Smith, Sparrow, Spivak, *Stollery, Stratton, Tkachuk, Watt, Wiebe
PRIÈRE
DÉCLARATIONS DE SÉNATEURS
Des honorables sénateurs font des déclarations.
AFFAIRES COURANTES
Dépôt de documents
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., dépose sur le Bureau ce qui suit :
Rapport de mai 2003 de la Vérificatrice générale du Canada à la Chambre des communes, conformément à la Loi sur le vérificateur général, L.C. 1995, ch. 43, art. 3.—Document parlementaire no 2/37-444.
Présentation de rapports de comités permanents ou spéciaux
L'honorable sénateur Keon, au nom de l'honorable sénateur Losier-Cool, présidente du Comité sénatorial permanent des langues officielles, dépose le troisième rapport de ce Comité (étude du rapport intitulé État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles).—Document parlementaire no 2/37-445S.
L'honorable sénateur Maheu, présidente du Comité sénatorial permanent des droits de la personne, dépose le quatrième rapport de ce Comité intitulé Améliorer le rôle du Canada dans l'OEA : L'adhésion possible du Canada à la Convention américaine relative aux droits de l'homme.—Document parlementaire no 2/37-446S.
L'honorable sénateur Maheu propose, appuyée par l'honorable sénateur Wiebe, que le rapport soit inscrit à l'ordre du jour pour étude à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
ORDRE DU JOUR
AFFAIRES DU GOUVERNEMENT
Projets de loi
Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, tel que modifié;
Et sur la motion d'amendement de l'honorable sénateur Di Nino, appuyée par l'honorable sénateur Murray, C.P., que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié de nouveau, à l'article 3, à la page 2, par adjonction, après la ligne 19, de ce qui suit :
« (3) L'article 4 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :
(2.1) Le gouverneur en conseil doit, par règlement, préciser le sens de « renseignements » et déterminer les circonstances dans lesquelles une communication est réputée ne pas se limiter à une demande de renseignements pour l'application de l'alinéa (2)c).
(2.2) Avant la prise par le gouverneur en conseil du règlement prévu au paragraphe (2.1), le projet de règlement est déposé devant chaque chambre du Parlement et est renvoyé au comité de celle-ci désigné ou constitué à cette fin.
(2.3) Le gouverneur en conseil prend le règlement prévu au paragraphe (2.1) dans les cas suivants :
a) aucune des deux chambres du Parlement n'a donné son agrément au rapport du comité sur le projet de règlement dans les trente jours de séance de la chambre suivant le dépôt du projet de règlement; dans ce cas, le règlement pris doit être conforme au projet déposé;
b) les deux chambres du Parlement ont donné leur agrément au rapport du comité approuvant le projet de règlement; dans ce cas, le règlement pris doit être conforme au projet agréé;
c) l'une des deux chambres du Parlement a donné son agrément au rapport du comité approuvant une version modifiée du projet de règlement; et l'autre chambre a donné son agrément à la version modifiée; dans ce cas, le règlement pris doit être conforme à la version agréée.
(2.4) Pour l'application du paragraphe (2.3), « jour de séance » s'entend d'un jour où la chambre visée siège. ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes, tel que modifié.
Après débat,
En amendement, l'honorable sénateur Murray, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Di Nino, que le projet de loi, tel que modifié, ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit modifié de nouveau, à l'article 8, à la page 10, par adjonction, après la ligne 31, de ce qui suit :
« (1.1) Le conseiller insère dans le code des dispositions visant à interdire à tout lobbyiste-conseil de se livrer à des activités de lobbying pendant que lui ou son entreprise exerce une charge, une commission ou un emploi au service du gouvernement du Canada ou est partie à un contrat de prestation de biens ou services conclu avec ce gouvernement ou l'un de ses ministères ou agents.
(1.2) Pour l'application du paragraphe (1.1), l'entreprise d'un lobbyiste s'entend de la personne, de la société de personnes, de l'association ou de la firme dont il est l'employé ou avec qui il est associé au plan professionnel en vue d'exercer des activités de lobbyiste-conseil. ».
Après débat,
La motion d'amendement, mise aux voix, est rejetée avec dissidence.
La motion de l'honorable sénateur Rompkey, C.P., appuyée par l'honorable sénateur Milne, tendant à la troisième lecture du projet de loi C-15, tel que modifié, mise aux voix est adoptée avec dissidence.
Le projet de loi, tel que modifié, est alors lu la troisième fois et adopté, avec dissidence.
Ordonné : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté ce projet de loi avec un amendement, pour lequel il sollicite son agrément.
Troisième lecture du projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), tel que modifié.
L'honorable sénateur Jaffer propose, appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, que le projet de loi, tel que modifié, soit lu la troisième fois.
Un rappel au Règlement est soulevé au sujet de la troisième lecture du projet de loi C-10B.
Débat.
DÉCISION DU PRÉSIDENT
Je remercie tous les honorables sénateurs de leurs interventions sur ce point intéressant. C'est manifestement un sujet auquel les honorables sénateurs ont mûrement réfléchi. Il s'avère qu'ils ont quelque difficulté à accepter la séquence des événements qui nous amène maintenant à l'étape de la troisième lecture du projet de loi C-10B modifié.
Normalement, je prendrais un certain temps pour réfléchir à une question de cette nature. Cependant, comme nous le savons tous, elle a déjà fait l'objet de deux décisions au Sénat et d' au moins une décision à l'autre endroit. Il se trouve que je connais bien le sujet, et je fonderai ma décision sur la connaissance que j'en ai.
Je rappelle aux honorables sénateurs l'importance que revêt cette question compte tenu de l'étape où nous en sommes. Nous sommes saisis d'une mesure législative visant à modifier le Code criminel. C'est une lourde responsabilité. S'il fallait que nous entravions de quelque façon que ce soit le processus en vertu duquel les lois sont adoptées, cela aurait d'énormes conséquences.
Je vais aborder la question selon laquelle le projet de loi n'a pas été lu en première ou deuxième lecture, comme les sénateurs Carstairs et Beaudoin l'ont signalé, en précisant que le projet de loi avait bien été étudié à ces étapes dans cette enceinte sous la forme du projet de loi C-10. Si nous considérons, comme je le fais, le changement du projet de loi C-10 en projet de loi C-10A ou C-10B comme un amendement ou quelque chose de nature semblable, un tel changement rentre dans le cadre des pouvoirs du Sénat. Nous avons fait ce changement et je ne crois pas que cela nous empêche de poursuivre l'étude du projet de loi C-10B à ce stade-ci.
Je vais aborder toutes les autres questions, à l'exception de celle soulevée par les sénateurs Andreychuk et Kinsella, qui a également été discutée par le sénateur Cools, au sujet du libellé du message. Les autres questions sont fondamentalement du ressort de l'autre endroit. Je crois si fermement qu'il ne nous incombe pas de décider pour les députés s'ils ont suivi les bonnes procédures que je ne parlerai même pas de cela. Je note que plusieurs questions intéressantes ont été soulevées au sujet de la ressuscitation des projets de loi C-15B, C-10A et C-10B, et de la façon dont ils ont été étudiés à l'autre endroit.
Cependant, ce sont les travaux et les règles de l'autre endroit. Ces règles diffèrent des nôtres.
Honorables sénateurs, j'ai examiné les messages pour me rappeler comment les choses se sont déroulées dans cet endroit. J'ai confirmé que les choses se sont déroulées conformément au Règlement. Cela a déjà été mentionné dans des décisions antérieures.
La question du libellé du message a déjà été soulevée par le sénateur Cools. Je l'ai déjà tranchée dans ma décision du 8 mai 2003. Je renvoie tous les honorables sénateurs à cette décision.
À ce stade-ci, je considère que la façon dont nous procédons ne viole ni nos règles ni nos conventions. Par conséquent, rien dans notre Règlement ne nous interdit de reprendre le débat sur le projet de loi C-10B à ce stade-ci.
Le Sénat aborde le débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, tendant à la troisième lecture du projet de loi C10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), tel que modifié.
Débat.
__________________________________________________________________
Ordonné : Que les comités sénatoriaux devant siéger aujourd'hui soient autorisés à le faire pendant la séance du Sénat, et que l'application du paragraphe 95(4) du Règlement soit suspendue à cet égard.
__________________________________________________________________
Le Sénat reprend le débat sur la motion de l'honorable sénateur Jaffer, appuyée par l'honorable sénateur LaPierre, tendant à la troisième lecture du projet de loi C10B, tel que modifié.
Après débat,
L'honorable sénateur Cools propose, appuyée par l'honorable sénateur Robichaud, C.P., que la suite du débat sur la motion soit renvoyée à la prochaine séance.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
__________________________________________________________________
Ordonné : Que tous les articles qui restent à l'ordre du jour soient différés à la prochaine séance.
RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DU SÉNAT CONFORMÉMENT AU PARAGRAPHE 28(2) DU RÈGLEMENT
Rapport de l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du Régime de pensions du Canada, L.C. 1997, ch. 40, par. 51(2).—Document parlementaire no 2/37-428.
Sommaires du plan d'entreprise de 2001-2002 à 2005-2006 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2001-2002 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/37-429.
Sommaires modifiés du plan d'entreprise de 2001-2002 à 2005-2006 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisation de 2001-2002 de la Société d'expansion du Cap-Breton, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 125(4).—Document parlementaire no 2/37-430.
Rapport de l'Administration du pont Blue Water, ainsi que le rapport du Vérificateur général y afférent, pour l'année 2002, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F-11, par. 150(1).—Document parlementaire no 2/37-431.
Sommaires du plan d'entreprise de 2003-2007 et des budgets de fonctionnement et d'immobilisations de 2003 de l'Administration du pont Blue Water, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques, L.R.C. 1985, ch. F- 11, par. 125(4). —Document parlementaire no 2/37-432.
Rapport de la Monnaie royale canadienne pour l'exercice terminé le 31 décembre 2002, conformément à la Loi sur les carburants de remplacement, L.C. 1995, ch. 20, art. 8.—Document parlementaire no 2/37-433.
Rapports de l'Administration de pilotage du Pacifique pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-434.
Lois du Nunavut pour février 2003, conformément à la Loi sur le Nunavut, L.R.C. 1999, ch. N-28, par. 28(1).—Document parlementaire no 2/37-435.
Lois du Yukon pour mars 2003, conformément à la Loi sur le territoire du Yukon, L.R.C. 1985, ch. Y-2, par. 22(1).—Document parlementaire no 2/37-436.
Rapports de la Commission canadienne des affaires polaires pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P- 21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-437.
Rapports de l'Office des eaux du Nunavut pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-438.
Rapports de l'Office des terres et des eaux de la vallée du Mackenzie pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-439.
Rapport sur le Régime de préparation et d'intervention en cas de déversement d'hydrocarbures en milieu marin pour la période allant du 15 août 2000 au 15 août 2002, conformément à la Loi sur la marine marchande du Canada, L.C. 1993. ch. 36, art. 6. —Document parlementaire no 2/37-440.
Rapport du Directeur général des élections pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. P-21, par. 72(2). —Document parlementaire no 2/37-441.
Rapports du Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-442.
Rapports de l'Administration de pilotage des Grands Lacs, Ltée pour l'exercice terminé le 31 mars 2003, conformément à la Loi sur l'accès à l'information et à la Loi sur la protection des renseignements personnels, L.R.C. 1985, ch. A-1 et P-21, par. 72(2).—Document parlementaire no 2/37-443.
AJOURNEMENT
L'honorable sénateur Robichaud, C.P., propose, appuyé par l'honorable sénateur Joyal, C.P.,
Que le Sénat s'ajourne maintenant.
La motion, mise aux voix, est adoptée.
(En conséquence, à 16 h 27 le Sénat s'ajourne jusqu'à 13 h 30 demain.)
__________________________________________________________________
Modifications de la composition des comités conformément au paragraphe 85(4) du Règlement
Comité sénatorial permanent des transports et des communications
Le nom de l'honorable sénateur Oliver substitué à celui de l'honorable sénateur Forrestall (27 mai).
Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles
Le nom de l'honorable sénateur Ringuette substitué à celui de l'honorable sénateur Milne (27 mai).
Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles
Le nom de l'honorable sénateur Corbin substitué à celui de l'honorable sénateur Bryden (28 mai).
Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement
Les noms des honorables sénateurs Cook et Fraser substitués à ceux des honorables sénateurs Cordy et Fairbairn (28 mai).